rechercher si celui-ci avait été signé au nom de la société AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles

rechercher si celui-ci avait été signé au nom de la société AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles

à l'exclusion de la signature du gérant et des associés du GFA ; qu'en opposant cet acte sous seing privé ne comportant pas la signature de son représentant légal, au GFA, la cour d'appel a violé l'article

1341 ancien du code civil, sur l'absence de simultanéité des signatures, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1341 anciens du code civil devenus 1372 et 1359. 2° - ALORS QUE, il ne peut être

le code civil ne pose aucun délai à ladite notification et par ailleurs en matière de cession de créance, le seul formalisme imposé est prévu au visa de l'article 1322 du code civil, qu'aucune autre forme

Il sollicite par voie de conclusions : Vu l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' Réformer

la société) en paiement du prix des parts sociales qu'il avait acquises, la cour d'appel a méconnu la force probante attachée à un acte sous seing privé et aux mentions qu'il comporte et violé les articles

qu'en refusant de s'expliquer sur cette pièce régulièrement versée aux débats et spécialement invoquée par la société GTS industrie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... dans la limite de six mois d'indemnités. 3- l'application de la clause de non-concurrence : Il résulte des articles 1322 et 1325 du code civil qu'un acte sous seing privé contenant des conventions

BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Février 2007, sans opposition de leur

(chambre sociale), au profit de Mlle Marlène Y..., demeurant chez Mme X... chemin du Courbat, Le Pechereau à Argenton-sur-Creuse (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur l'accord de partage Les intimés demandent à nouveau, sur le fondement des articles 1322 du code civil et 384 dernier alinéa du code de procédure civile, de donner force exécutoire à l'accord intervenu

L'article 1322 du code civil dispose que  la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. 

L'article 1324 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué

être tenu pour authentique, alors, selon le premier moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations, les conséquences en résultant, de sorte qu'elle a violé l'article

à l'exclusion de la signature du gérant et des associés du GFA ; qu'en opposant cet acte sous seing privé ne comportant pas la signature de son représentant légal, au GFA, la cour d'appel a violé l'article

expliquer sur la contradiction entre l'attestation et les quittances de loyer établies et signées par Mme [Y], le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que l'acte litigieux avait bien été signé par l'exposante, la Cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'arbitrage avait été validé par Madame D..., a privé sa décision de base légale au regard des articles