que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans ; que ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu

avril 2008 devant le tribunal de commerce de Versailles, en paiement, à titre principal, de deux indemnités, l'une fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil

2224 du code civil et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 4°/ que le délai de prescription de l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence

-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" :

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à l'absence de siège approprié à son poste de travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 232-4 du Code du travail prévoit cette

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de constater que cette inaction pendant quatre mois aurait empêché l'immatriculation au registre du commerce et aurait entraîné le refus

L. 134-12 du code de commerce. 4.

la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait négligé