267 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme il le soutenait, le fait de renoncer à la jouissance de son salaire pour en faire bénéficier intégralement et sans contrepartie son épouse qui en a usé

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux

lorsque l'actif net est égal à 39.000 euros ; que, par ailleurs, l'article L.132-13 du code des assurances précise que les sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance

Michel Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

bénéfice de Mme Y... ; que les soeurs d'Ernest X... ont assigné cette dernière pour que soit constatée l'existence d'un recel successoral ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article

En cause d'appel madame [A] [J] épouse [P] et monsieur [Q] [J], appelants, demandent au visa des articles L 132-13 du code des assurances et 913 alinéa 1 du code civil, dans leurs dernières écritures en

civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;Considérant que selon l'article L. 132-13 du code des assurances

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une donation déguisée, l'arrêt décide que la somme perçue par Mme

L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en exécution de certains de ces contrats où elle est nommément désignée comme bénéficiaire, Mme Y.

L. 132-13 du code des assurances, eu égard aux facultés de Marie-Madeleine Y..., de sorte qu'elles devaient être rapportés par Mme C..., bénéficiaire du contrat, à l'actif successoral de sa mère ; que

exagérées, que le notaire n'avait même jamais informé Mme [D] sur les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, en quoi elle ne pouvait avoir transigé de manière éclairée, et avait encore

L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale

Veuve Y..., et ce en se prévalant des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances ; qu'à cet égard, la Cour rappelle à titre liminaire : que le contrat d'assurance- vie bénéficie d'un régime

Il soutient que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées au sens de l'article L 132-13 du code des assurances. Les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

. 132-13 du code des assurances, Alors que 2°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond ne peuvent déclarer qu'un fait n'a pas été contesté

Elle souligne que l'article L.132-13 du code des assurances qui exclut le rapport à succession et la réduction pour atteinte à la réserve en matière d'assurance-vie ne peut fonder la demande de nullité

L 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elle présentent un caractère manifestement exagéré eu égard