exécutoire pour ne valoir que comme écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

de factures à des entreprises tierces, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de la cession de créance dans les formes prévues par l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le fait par

122-14-4 du Code du travail et 1316-4 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun des éléments permettant de fonder l'affirmation que l'existence d'un mandat donné par Philippe Y... à Alain Z... pour

2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé

parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil

Y... dès lors que ce dernier était responsable de l'agence de Strasbourg et que le salarié, partie au procès, contestait ses propos, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article

X... a été engagé par la société Coredime, le 26 novembre 1987, comme vendeur au comptoir, puis affecté à des fonctions d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 16 juin

cela résultait des deux sommations et qu'il appartenait à ce dernier de produire ces éléments pour ouvrir un débat contradictoire loyal, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

1315 du Code civil ; 4 / que, saisie par la société civile immobilière Le Douet de conclusions soutenant que les actes accomplis par son prétendu mandataire, M.

1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant exclusivement l'attestation de M.

8 (ancien), 21, 22 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1318 et 1319 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue

de base légale au regard des articles 1315, 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'ayant relevé que la société FTO avait demandé le maintien de son agrément le 17 mai 1991, en raison de différends opposant

1318 du code civil.

1317 et 1318 du Code civil que le défaut de signature par l'une des parties de l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue ; que cette nullité affecte

était, dès lors, acquise aux débats ; qu'en déclarant néanmoins non établie la réalité de la suppression de l'emploi de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième

1737 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil (1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 10.