À l'appui de son appel, la banque soutient que l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1369 du même code, dispose que l'acte reçu en la forme authentique par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

domicile » non inclus, ne constitue que la déclaration des requérants consignée par le notaire et non les constatations effectuées par lui ; que si l'acte authentique est, selon les dispositions de l'article

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

Sur la solidarité Le premier juge a ordonné la désolidarisation de la dette sur le fondement de l'article 1317 du code civil, motif pris de ce qu'il ressortait du décompte signé par M.

qualité d'assureur de la société SMEI, à hauteur de 15 % quand celle-ci n'était pas condamnée in solidum à relever et garantir partiellement la SAS Neximmo 68 des condamnations, la cour d'appel a violé l'article

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

Les documents argués de faux à l'exception du plan du géomètre et de l'acte d'association pouvant être qualifiés d'actes sous seings privés, ne constituent pas des actes authentiques au sens de l'article

Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 30 janvier 2025, les époux [T] demandent à la cour, au visa des articles R.221-1 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

659 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le procès-verbal, de recherches infructueuses est rédigé en ces termes : « ayant constaté que le (destinataire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Y] [P] et [J] [S] demandent à la cour de : vu les articles 1317

1998 alinéa 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Qu'ils font grief du défaut d'annexion des procurations à l'acte de prêt et invoquent les dispositions des articles 1317 et 1318 du code civil

assistée de Maître Virna CURETTI, avocat plaidant pour la SCP ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles

substantielle, puisqu'elle donne au rapport d'expertise son caractère authentique, un rapport non signé est dépourvu de toute valeur et doit être considéré comme nul ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles