Enfin, aux termes de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat : « - Un bien immobilier appartenant à une collectivité

Par ailleurs, l'article L. 1311-2 du même code dispose : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Par un arrêté du 14 février 2020, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, M.

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

La SNC Société d'Exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Paris a conclu, le 9 décembre 2013, avec la ville de Paris, sur le fondement des dispositions alors en application des articles L.1311

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

Vu les conclusions de la Ville de [Localité 1] notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, Vu les conclusions d u ministère public notifiées par voie électronique le 11 mars 2025; Au visa des articles

a été pris par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur

En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant

L'article L. 1311-2 du même code ajoute que : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département () ayant pour objet d'édicter

Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Ainsi les mesures ordonnées répondaient aux conditions posées par l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif (...) " ; qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1311-3 du même code : " Les litiges relatifs [aux baux passés en application