B au titre de la récolte 2018, comporte les visas d'une part, des règlements UE nos 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 et 1308/2013, ce dernier étant relatif au versement des aides à la restructuration et

B au titre de la récolte 2018, comporte les visas d'une part, des règlements UE nos 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013 et 1308/2013, ce dernier étant relatif au versement des aides à la restructuration et

TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

Selon l'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et l'article 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé prévoit : " 1.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Aux termes du premier alinéa de l'article 92 du même règlement : " L'article 91 s'applique aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 1307/2013, des paiements au titre

1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil ; 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4, 2ème §) que par arrêt devenu définitif sur ce point du 23 février

[X] demande en substance à la cour, au visa des articles 1603, 1217, 1227, 1228, 1231-1, 1302 al 1, 1303 et 1303-1 du code civil, de : A titre liminaire : - Prononcer l'irrecevabilité des demandes

pour 9 A 20 CA, n° 2362 pour 2 HA 29 A 66 CA et n° 1305 pour 6 A 11 CA, ainsi que du prix de vente obtenu pour la parcelle n° 1304 divisée en 2 en 1987 soit 200 000 Fr pour chacun des lots d'une superficie

, n°095.22-1301, n°095.22-1302, n°095.22-1303, des 30 septembre et 27 octobre 2022, notifiés le 3 novembre 2022, par lesquels le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et

, 1308, 1309 et 1310 et situé quartier Cabrière à Claviers, ainsi que celle de l'exécution de la décision municipale du 30 août 2005 rejetant leur recours gracieux ; 2°) statuant comme juge des référés

1103, 1303 et 1303-3 du code civil ; 4°/ que Mme [B] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les pièces 1 27-1 et 1 27-2 du RSI, dont le tribunal avait déduit la preuve de prétendus remboursements

1303 du code civil.»

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

Au visa des articles 1302 et 1315 du code civil, Monsieur [B] soutient que la société GRDF est défaillante dans la preuve de sa créance.