identité de la salariée, visant les indemnités journalières maladie du 03/09/2020 au 24/09/2020 et du 01/02/2021 au 02/07/2021 versées entre le 20/09/2020 et le 20/07/2021, soit la somme de 4 178,12 euros comme

A titre reconventionnel, elle réclame sur le fondement de l'article 1302 du code civil, la restitution de la somme de 6.300 euros indument saisie sur son compte bancaire.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

1302 et 1302-1 du code civil.

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

Sur le fond elle fait valoir, au visa de l'article 1302 du code civil, que la somme de 5.417 euros, virée par erreur sur le compte de Madame [L], doit lui être restituée.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 6.

1235 devenu l'article 1302 du code civil à l'encontre de l'URSSAF ne peut être reçue et les services de l'Etat étant impliqués dans la procédure suivie, l'Agent judiciaire de l'Etat n'a pas à être mis

" de l'indu, l'administration a méconnu l'article 1302 du code civil ; - en décidant de récupérer un paiement indu d'AEFA alors que, au titre du mois décembre 2019, elle avait droit au revenu de solidarité

Et enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ". 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » L'article 1302 du Code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article L. 434 –1 du code de la sécurité sociale : « une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteint d’une

L'article 1302 du Code Civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l'indu : L'article 1302 du Code Civil dispose que : "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.