représentatives un dispositif électoral préétabli sans procéder à la négociation d'un protocole préélectoral, l'employeur avait méconnu les dispositions des articles L. 423-18, et L. 433-13 du Code du

L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la surenchère du dixième doit être formée dans la quinzaine des notifications à fin de purge, à savoir de la

X... compte tenu de la contestation sérieuse soulevée en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision

1991), statuant en application de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, de fixer à 37 500 000 francs le prix du terrain appartenant à l'Association sportive automobile de Vendée (ASAV) et qu'il

[Z] fait grief à l'arrêt de juger que les intérêts au double du taux légal courront du 6 avril 2015 au 25 septembre 2017 sur l'indemnité offerte par l'assureur le 25 septembre 2017 avant imputation de

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

Z..., le 25 février 1986, de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente expirant le 25 avril 1986, et non le 28 avril 1986 comme l'on à tort retenu les juges du fond, la circonstance que le 2 mai 1986

et de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 8.

précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de

, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant

, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant