En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU' à l'instar de nombreuses autres

1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M.

Cependant, comme la recevabilité d'un moyen de preuve dans un litige qui oppose un salarié à son employeur n'exempte pas le premier sur le fondement de l'article 1240 du code civil de la responsabilité

1382, devenu 1240, du code civil ; 7° alors que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; ( - le code de justice administrative.

Z... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1240 du code civil peul être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct

' au départ effectif ; - la condamnation solidairement des défendeurs au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront le

L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce ; les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus 1240 et 1241 demeurent applicables au litige en application de l'article 9 de

Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation