fonder sa décision sur une novation, n'a pas caractérisé la volonté des parties de nover leur contrat en supprimant la clause de mobilité et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Fabrice Y..., demeurant chez Mlle X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril

PAR UNE DECISION DE JUSTICE EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, A MOINS QUE L'IRREGULARITE DE CETTE PRODUCTION N'AIT ETE ETABLIE PAR CELUI QUI L'INVOQUE, LEQUEL NE PEUT SE BORNER, COMME

l'interruption du délai de trois mois pour le dépôt du mémoire qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification, la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article

l'arrêt qui, dûment requis de le faire ne caractérise ni ne constate la volonté novatoire d'adjoindre une obligation de rémunération en contrepartie de la clause de non-concurrence antérieure, a violé l'article

d'une garantie bancaire, ni de l'envoi d'un crédit documentaire que la société Cofitechnic avait expressément déclaré fait dans un simple esprit de conciliation ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à

X... s'était porté caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1271 et 2015 du Code civil ; 2 / que dans sa lettre d'envoi du "

, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié ait consenti, en toute connaissance de cause, à une novation du contrat de travail après le changement d'employeur, la Cour d'appel a violé l'article

non équivoques impliquant une volonté des parties de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement

création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont, par là même, violé l'article

1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SE PRONONCE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET, PARTANT, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1273 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré un précédent avertissement qui lui avait été donné à la suite de faits semblables

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'une novation qui résultait clairement des conditions constantes de l'exécution du contrat par les parties, qu'en ne le faisant pas elle a violé l'article

L'ACCEPTATION DE CE CREANCIER QUI S'ETAIT ABSTENU DE VERSER AUX DEBATS LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE QU'IL AVAIT EUE AVEC CE TIERS, QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE

volonté non équivoque du représentant de commerce d'accepter une novation ayant mis fin au contrat initial par une substitution de dette et de débiteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article