fautes dont il était soutenu qu'elles avaient été commises dans le cadre de l'exercice de ce mandat, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1281 du code civil, dans leur rédaction

redevances" sur les produits du fonds ou de "loyers", sans rechercher s'il n'y avait pas là novation du contrat de vente en contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

vente sur licitation de la propriété foncière composée d'étangs, forêts et prés attenants sur les communes de [Localité 37], [Localité 33] et [Localité 30], laquelle répondra aux dispositions des articles

mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Setaf Saget, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

plans et le dossier nécessaire à l'obtention du permis de construire moyennant rémunération, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles

] à [Localité 3] (93), cadastrée section AC n°[Cadastre 1] ; [Adresse 5] à [Localité 1] (93), cadastres AV n°[Cadastre 2] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles

Franfinance d'accepter la novation par changement de débiteur, la cour d'appel, qui a jugé qu'une déclaration expresse était pour cela nécessaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles

domicilié 2e division, service législation et contentieux, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., ces derniers devant être considérés comme éteints, sans caractériser une quelconque intention de nover de la part de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ;

effectif d'une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'une remise provisoire de dette qui n'éteignait donc pas la créance détenue par la société Norminter sur la société Sivas, la cour d'appel a violé l'article

X... avait demandé devant le conseil de prud'hommes le remboursement de son " compte courant ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5

d'appel, qui a constaté que la CNP avait accepté la cession du fonds de commerce en échange de la remise d'un chèque de 114.343,82 euros représentant un an de loyers à la place du cautionnement, a violé l'article

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1271

X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'Office public de l'habitat de Versailles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273, dans leur

dénaturé cette ordonnance ; 2 / qu'en affirmant qu'une vente aux enchères publiques devant intervenir par le ministère d'un notaire constituait une adjudication amiable, la cour d'appel a violé les articles

porté à la connaissance des salariés concernés, ne constituait pas une novation de leur contrat de travail ayant les mêmes effets que ceux qui auraient résulté d'une application de plein droit dudit article