L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail et le fait que le contrat à temps partagé conclu entre Mme [Z] et la société PSC était illicite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1250

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail , ensemble l' article 1315 du code civil ; 3°/ que la notion d'identité de poste doit s'apprécier en fonction de la nature des travaux confiés

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

, la cour d'appel a violé l'article 631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, Madame [T] [S] demande au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835

1733 du Code civil, le club de tennis a recherché l'indemnisation de son préjudice auprès de la société New bazar et son assureur, les AGF ; que la compagnie La Concorde, assureur des copropriétaires

pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bergerac sollicite sur le fondement

99 du Code de commerce et 1251-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au transporteur, non seulement d'acheminer la chose au lieu de sa destination, mais également de restituer la chose

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires

1254 et 1256 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le montant de la créance de la société Transcap pour le seul motif que critique la première

[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

de la banque à l' égard des clients est parfaitement démontré, la cour d' appel a en tout état de cause violé les articles 1250 1° et 1252 du code civil ; 4° / qu' en refusant de prendre en compte

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;