1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par

L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA

L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la

L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

et que le recours prévu par l'article 1256 du même code doit être exercé dans les quinze jours du jugement pour les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'a pas été notifié, en application

Assurances générales de France vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1

L. 1237-9 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 1237-7 et L.

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur