légal de la compensation, qui s'opère de plein droit ; que l'imputation se fait alors selon les règles définies à l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil ; qu'ainsi, les juges du second degré auraient

1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement

1256 du Code civil, les paiements effectués par l'E.A.R.L. devraient s'imputer en priorité sur les sommes recouvrées au titre des cotisations sociales obligatoires, versées à la C.M.S.A. de Vaucluse,

1256 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M.

L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

X... est bien fondé à réclamer que les paiements qu'il a effectués après le jugement d'ouverture ne soient pas imputés, en application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, sur les dettes antérieures

Concernant la fixation, par Christelle X... du premier incident de paiement à juin 2006, il convient de relever qu'il en est rien, par application de l'article 1256 du Code civil en vertu duquel les règlements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que M

L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1256 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la saisie immobilière est une action en paiement en ce qu'elle tend au recouvrement de la créance

1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.

dans ses écritures que la caisse n'avait pas respecté la règle de l'imputation la plus profitable au débiteur, posée par l'article 1256 du Code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre

demeure et que le montant des sommes réclamées n'était pas supérieur à celui que Mme X... avait été mise en demeure de payer, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 ) que conformément à l'article

1250 du Code civil, M.

1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, par refus d'application, et l'article 1256 du même code,

1254 et 1256 du code civil (dernières conclusions, p. 3, § 2), la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation ; 2) ALORS QU' en se fondant sur

En conséquence, par application de l'article 1256 du Code civil, les dettes étant toutes de même nature, car provenant de l'exécution d'un même contrat de bail, chaque paiement s'est

1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte de Monsieur Y..., que le prêt du 28 novembre 2002 de 15. 000 euros a été versé le 06 décembre 2002 sur le compte de ce dernier ; que

450 du nouveau Code de procédure civile