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1382 (devenu 1240) du code civil.

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1240 du code civil, De la condamner à verser à Madame [X] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, De la condamner aux entiers dépens.

1244-1 du code civil, - Dire et juger que les pénalités de retard appliquées par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'analysent en une clause pénale réductible en application de l'article 1152 du code civil

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