ans d'emprisonnement (article 63 § 1 (1) et (2)).

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à de telles informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Décision 2020-285 L - 26 mars 2020 - Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - Réglementaire

L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " I.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-1, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ; 2° / qu'en cas de départ définitif d'un salarié, l'article L.

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. () ".

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

profité de l'occasion qui lui était donnée d'y remédier, avant la survenance du dommage, au cours de la période de validité de la seconde police, notamment en 1968, de sorte qu'auraient été violés les articles

La commission rappelle, en second lieu, que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie alors en vigueur : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du

et les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement ; -elle méconnaît l'article R. 124-1 du code de l'environnement dès lors que le comité national n'a pas transmis sa demande d'informations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Daniel X

De Deus Correia fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7

L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur