1231-1 du code civil, ensemble l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, en outre, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a accompli son obligation d'information et de conseil à l'égard

apprécier si celle-ci avait pu lors de son départ en retraite présenter son successeur à la clinique où elle exerçait, la cour a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'en cas de non-remise, d'erreur ou de remise tardive de l'attestation

402,66 € à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant des travaux de reprise des portes des parties communes au regard des exigences PMR, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil

[H] devant le tribunal judiciaire de CAEN au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil aux fins de voir : - condamner M.

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

De plus l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

93/13/CEE du 5 avril 1993, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 25 mai 2023, - infirmer

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

1231-1 du code civil ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°261

1231-1 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale et du Règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006 ; 2°) ALORS QUE la faute du salarié victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la

N..., qui n'avait pas de compétence particulière en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait que le client dispose

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.