Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L. 3253-8 du code du travail et 1227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 4.

1227 du Code civil Condamner solidairement Monsieur [C] débiteur principal et Monsieur [F] caution à payer à la société la somme de 27 133,98 Euros majorée des intérêts au taux contractuel de 1 % l’an

En vertu de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

1224 et suivants du code civil et notamment l'article 1227 du code civil, - de juger que le départ volontaire de Monsieur [V] [G] et le non-respect du préavis qu'il avait lui-même fixé justifie la

Selon l'article 1227 du code civil " La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ".

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1227 du Code civil.

Cependant, le bailleur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de droit commun et notamment de l'article 1227 du code civil en cas de non-respect par

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 6 novembre 2024, la résiliation des contrats : Contrat n°91684840 du 8 avril 2024 relatif à la location d'un conteneur 32M3 n°

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer la société VOLKSWAGEN

Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN doit être déchu du droit aux intérêts et frais sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé

 ; 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, sans que ne soit accordé de délai aux défendeurs.

Monsieur [R] [L], cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.