Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence

ALORS QUE l'interdiction de licencier un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévue par l'article L. 1226-9 du Code du travail, prend fin lorsque

-9 du code du travail.

impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir soit la faute du salarié, non lié à l'accident du travail ou à la maladie

S... se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle : « au cours des périodes

pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

L'article L.1226-9 du code du travail, texte à propos duquel los parties ont échangé dans leurs conclusions respectives, précise qu'en période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause

Pendant cette suspension, l'article L.1226-9 du code du travail précise que le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même

544 du code de procédure civile, et tendant à : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'article L.1226-9 du code du travail était applicable en l'espèce ; Infirmer le jugement entrepris

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail En vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarie victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

à ses torts, avec les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte que l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaires.

L'appelant se prévaut en second lieu des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail en soutenant que son contrat de travail étant suspendu depuis le mois de décembre 2016, l'employeur ne pouvait

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail