1218 du code civil.

871 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

que celui-ci était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la présentation de bilans inexacts par le cédant peut être

463 du code de procédure civile et 1213 du code civil dans sa version applicable ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SIGC, devenue le 28 octobre 1988 la société Flertex, a, en vertu

1134 et 1202 du code civil ; Attendu que pour prononcer la condamnation solidaire des cédants au profit de la société Val expansion, l'arrêt se borne à relever, d'une part, qu'ils ont vendu à celle-ci

Par exception aux dispositions de l'article 1202 du code civil aux termes duquel la solidarité ne se présume pas, la solidarité passive est de droit en matière commerciale.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M.

En vertu de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indivisibilité de deux contrats de prestation de services et de location financière peut conduire, du fait de la résiliation de

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; ALORS QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens restent à la charge de la société Engie.