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284 722 résultats pour « article 120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3469ba5988459c58175

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

réclamé le paiement de ces deux effets à la société Bessier ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

Source officielle

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fcf

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559cd

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE DU CANET UN COMPLEMENT DE COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5c

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f734

Cassation

18 janvier 1979

18 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200020

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[T], la cour viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c57

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003241_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

; aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644408

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

5 DU CODE MINIER, RANGES DANS LA CLASSE DES MINES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 121 ET 123 DU MEME CODE, LES EXPLOITATIONS QUI ETAIENT EN ACTIVITE SOUS LE REGIME LEGAL DES

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CC

soc

61372418cd580146774122f4

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire de l'acte d'appel n'étaient pas établies par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e92

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50126

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f44

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

L'AVANTAGE EN NATURE DONT PROFITAIENT CES SALARIES QUI ETAIENT TOTALEMENT REMBOURSES DU PRIX DE LEURS REPAS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT RELEVE D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5c

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300419

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant constaté, par arrêt du 26 septembre 2006 que seule la société Albingia avait soutenu que

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CC

soc

613723a1cd5801467740c43a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

avocat du département du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6b6

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

avocat du Département du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

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CC

soc

613723a6cd5801467740c82c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

avocat du Département du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

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CC

soc

613723a7cd5801467740c8f9

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

avocat du Département du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

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