AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58175
24 novembre 1992
24 novembre 1992
réclamé le paiement de ces deux effets à la société Bessier ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article
Source officiellePage 7 sur 14237
soc
6079b2009ba5988459c54fcf
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SARRADIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, AYANT REGLE LES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MARS 1961 LES COMPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'URSSAF A LA SUITE
Source officielle