[U], a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 6°/ que, en affirmant que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement pour motif économique, n'ait pas été demandée, n'implique

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge civil, sauf à excéder ses pouvoirs et à violer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ne peut statuer sur un

656 du code de procédure civile ou selon l'article 658 du code de procédure civile, après l'envoi d'une mise en demeure pour chaque contrainte faite en vertu des articles L.244-2 et L.244-3 du code de

490 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné le demandeur à verser à Me X..., en qualité de mandataire

cassation, pris de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce

Y... a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence

700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 4°/ que l'article 12, 3°, des statuts de la coopérative stipule que « La décision d'exclusion peut faire l&apos

700 du code de procédure civile 3 000 euros réduire La clôture a été prononcée par ordonnance du 21/01/2025.

700 du code de procédure civile.

/10/2023 article 700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la