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1103 et suivants du code civil ; La société BSM PERFORMANCE a réglé onze loyers ; La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat

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l'assurance de groupe souscrite ", retenu la clause bénéficiaire type, à savoir : « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes parents, à défaut mes ayants droit » " ; que, plus précisément, l'article

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

droit le 3 janvier 2025 en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales ; Condamner la société LES FOLIES à payer à la société LIXXBAIL à titre provisionnel la somme totale

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L'article 12 des conditions générales du contrat de location n° 221L159313 prévoit également que : « Le Locataire supporte tous les frais, notamment de dossier et de gestion ainsi que les droits et honoraires

visées à l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu en conséquence que le Tribunal dira que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes

1.3 du contrat, que l'article 12 des conditions générales stipulait notamment que le fournisseur devrait remédier en toute diligence à tout défaut et que dans le cas où il s'en avérerait incapable, le

Elle a ensuite établi les factures liées à la rupture du contrat, à savoir : indemnité de rupture (article 11 des conditions générales) : 8 959,78 euros, articles manquants (article 12 des conditions

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L'article 12 des conditions générales de ce contrat stipule qu'il pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, en

L'article 2 des conditions générales stipule : " 1.