défini sous le code APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF

défini sous le code APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF

défini sous le code APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF

collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L 2261-2

de l'employeur d'appliquer la convention collective Syntec, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 1er de la convention Syntec ; 4° / subsidiairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études

a violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application

défini sous le code APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un "article 1 er nouveau" dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF,

Sur l'application de l'article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965 Selon l'article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat,

toujours été fixées en référence au minima conventionnel SYNTEC sans intégrer la prime de fin d'année dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC

S'agissant des conditions dans lesquelles a été négocié puis signé l'avenant n° 37 à la convention collective SYNTEC, la cour constate que l'ensemble des partenaires sociaux signataires de la convention

un avenant n° 37 prévoyant notamment l'intégration dans le champ d'application de la convention nationale des bureaux d'études, dite convention Syntec, du 15 décembre 1987 des activités d'analyses, essais

Il n'est pas discuté qu'à compter de janvier 2020, la convention collective applicable a été la convention collective nationale SYNTEC et que Mme [E] était placée en position 3.1.

collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-

a reformé l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

défini sous le code APE 7702; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un "article 1er nouveau" dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi

, que cette activité complémentaire relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail

La Convention collective Syntec a été mentionnée sur les bulletins de paie à compter de mars 2006 mais la classification du salarié, niveau V échelon 3 de la Convention collective du commerce de gros,