A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION

obligations mises à la charge des acheteurs était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

revente du véhicule en étant déduit ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société France Bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

nécessaire que ce moyen ait été préalablement porté à la connaissance du cocontractant par une mise en demeure ou autrement ; que, par suite, en exigeant une telle information, la Cour d'appel a violé l'article

l'employeur le 4 août 2015 ; qu'en fixant néanmoins la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 8 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article

1110 du Code civil, relatif à la nullité des actes, ainsi que l'article 1184 du Code civil et les règles gouvernant la résolution des conventions ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en admettant que la Cour

totalement à tout risque d'inondation, alors que de tels motifs ne caractérisent nullement l'inhabitabilité seule susceptible de justifier la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, a violé l'article

RECLAME A MARSEILLE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SI LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT A UNE PERSONNE AYANT POUVOIR DE RECEVOIR POUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

la date de la rupture du contrat de Mme X... à une date postérieure à celle du jugement du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2004 l'ayant prononcée, la cour d'appel, qui la confirmait, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la société Entreprise industrielle qu'elle avait reconnu l'existence de la créance et ne pouvait plus opposer à la Société Générale l'inexistence de cette créance, la cour d'appel a méconnu les articles

, aujourd'hui en liquidation judiciaire, ont assigné en indemnisation la société Icade, qui a demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information

travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que

date et de la durée du contrat liant les parties, ne sont pas applicables dans l'hypothèse d'un bail purement verbal, lequel ne peut donner lieu qu'à une résiliation judiciaire dans les termes de l'article