AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100019
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, il convient de relever que pour les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1182, alinéa 3 du code civil dispose que l'exécution
Source officiellePage 7 sur 2578
Chambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1182 du code civil dispose que : 'La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officielle