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51 544 résultats pour « article 1182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100019

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, il convient de relever que pour les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1182, alinéa 3 du code civil dispose que l'exécution

Source officielle

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CA

Chambre-2 JCP

69f195dccdc6046d47ed7b62

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1182 du code civil dispose que : 'La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Source officielle
CC

comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

constatations qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la résiliation de ses concours par la Banque générale du Commerce et la liquidation de la société Eastern House, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de Charenton du 25 mai 2021 en toutes ses dispositions, - en conséquence : - de déclarer irrecevables toutes les demandes, fins et prétentions des consorts [N] car prescrites par application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'appelante soutient en retour que les exceptions de nullité qu'elle soulève sont recevables, au visa des articles 1182 et 1185 du code civil, en raison de leur caractère perpétuel, étant précisé que leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100169

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le dernier texte dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

Source officielle
CA

13e chambre

633d202a62f5393e2eb44b52

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En application de l'article 1 de cet avenant à la convention de garantie, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

L'article 99 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que : « Le jour de l'audience les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 80 sur la mise à prix modifiée par la surenchère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y

6253c9a6bd3db21cbdd88ec5

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Il sollicite contre l'intimée une indemnité de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0b1dfabddd9699dff4b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[K] [B] ont emporté renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, et ce, en application de l'article 1338 du code civil alors applicable ou des articles 1182 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6642548f879c8a875bd432d1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4a

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

ensemble, et à la société URBANIA ORLÉANS UFFI une indemnité de 1. 000 € à ce titre ; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : VU les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L 221-3 du code de la consommation, 1112-1, 1137, 1182 et 1186 du code civil, et de l'adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » : A titre principal, de confirmer le jugement rendu par

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La condition d’une exécution volontaire posée par l’article 1182 du Code civil n’est donc pas remplie.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, la SA DOMOFINANCE prétend, au visa de l’article 1182 du code civil et du principe d’estoppel, que les consorts [U] et [E] ont ratifié volontairement toute éventuelle cause de nullité formelle

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d992416523b9959ba59

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle se prévaut encore d’une confirmation du contrat au sens de l’article 1182 du code civil en raison de sa signature par Mme [R] et de l’absence de toute contestation au cours de celui-ci des prestations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'appelant ajoute que toute confirmation au sens de l'article 1182 du code civil serait à proscrire, son vote contre le projet de plan de sauvegarde par correspondance n'étant que l'expression de l'exercice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

rendre l'action imprescriptible, - la jurisprudence de la Cour de cassation citée par les appelants (24 janvier 2024) n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant de la confirmation d'un acte nul où l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

document n'y figure pas et n'y est pas annexé ; * l'exécution volontaire des travaux par SOPREMA, alors que la caution ne lui a pas encore été formellement remise, est une confirmation au sens de l'article

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