1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu entraîne la caducité de la vente ; que chacune des parties est fondée à se prévaloir

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

16 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 12 du même code ; Mais attendu que les juges ont souverainement déduit l'attribution à la société

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE seules les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la clause qui, comme

1174 du code civil puisque la réalisation de cette condition relevait de la seule volonté de la société dépendant de l'éventuelle mise en oeuvre par cette dernière de procédures conduisant au recouvrement

1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que viole l'article

1134 du code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de location gérance stipulait que le preneur s'engageait à veiller à ce que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce n'intervienne pas

1134 et 1174 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant que le fait d'accueillir la demande en rectification d'erreur matérielle aurait pour conséquence d'affecter le plan de cession d'une condition

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2011, M.

4.3 du règlement particulier de consultation stipulait que, jusqu'à signature du marché, le maître d'ouvrage pouvait déclarer la procédure sans suite, a violé les articles 1134 du code civil, L. 433-1

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

laissant au bailleur la possibilité d'empêcher, par son inaction, la réalisation de la vente, car il s'agirait alors d'une condition potestative ce qui est exclu par l'article 1174 du Code civil ; que

Aux termes de l'article 1178 du code civil, 'la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

1134 du code civil.

Y..., ès qualités, le solde de ces travaux en application de l'article 11 du contrat de garantie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les