au cas où le contrat d'exploitation conclu par ailleurs avec DCM ne serait pas exécuté ou serait résilié ou annulé" ; qu'en faisant produire effet à une telle stipulation, la cour d'appel a violé l'article

CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE QUI SERAIT NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

caractérisé l'absence d'éléments vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

subordonné à la vente de la maison, la somme de 200. 000 ¿ à verser à Monsieur X... devant être prélevée sur le prix de vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

est une condition potestative entachée de nullité ; que la clause litigieuse stipulait donc une condition potestative entachée de nullité ; qu'en faisant application de cette clause, la Cour a violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

n'était pas, en réalité, une émanation de la Caisse d'épargne d'Auvergne dont l'obligation ne dépendrait ainsi que de sa propre volonté; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article

manière arbitraire l'exécution du chantier en déterminant elle-même, et sans l'intervention de l'autre partie contractante, le planning des travaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1174 du code civil et, par refus d'application, l'article 1171 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du contrat du 2 décembre 2011, la réunion de plusieurs éléments, notamment financiers

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue de la réparation mise à

1134 du Code civil ; 4 ) que l'acte de vente du 29 avril 1993 fait référence à plusieurs reprises au règlement de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes

1134 et 1170 du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

D... et de Mme Y... en faveur de la société Locabail et sans violer les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les engagements contenus

ou un droit discrétionnaire pour la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1174 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant, par motifs éventuellement

1147 du Code civil ; 2 / que la caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut

X..., lequel, au surplus, ne sollicite pas les conséquences attachées à cette qualification, à savoir, selon l'article 1174 du code civil, la nullité de la clause afférente, de nature à le priver de tout

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

1134 du code civil).