[O], pris de la violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 173-1, 174, 175 et 206 ;

Le dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale énonce que " la personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelles déclarations

a refusé d'annuler le procès-verbal de première comparution de Mohand X... et la procédure subséquente ; "aux motifs que, dès lors que le juge d'instruction a, conformément aux dispositions de l'article

partagée lorsque les attroupements sont formés d'habitants de plusieurs communes, la cour d'appel aurait dû rechercher de quelle commune étaient originaires les membres du groupe ; Mais attendu que l'article

l'arrêt d'avoir déclaré la commune civilement responsable, sans rechercher si le groupe des auteurs des dommages s'était constitué sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; Mais attendu que l'article

pour cette raison ou parce qu'elle a été de façon superfétatoire signifiée directement aux parties, celles-ci ne pouvant invoquer aucun grief de ce fait ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE

personne déférée qui n'était pas assistée de son avocat en lui indiquant simplement que l'interrogatoire reprendra plus tard, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précitées, ensemble l'article

préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DANS LES LOCAUX VISES PAR L'ARTICLE L 113, LA COURTE PRESCRIPTION QU'IL EDICTE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 116 DU MEME CODE QUI RESTERAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION

116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 116, 118 ET 135 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA S.M.C.) A ESCOMPTE A SON CLIENT M.

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BRIVE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BRIVE AIT MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE

la lettre de change acceptée, devenu propriétaire de la provision avec affectation spéciale constituée avant l'ouverture de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration,

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A