moratoires attachés à l'indemnité due à Mlle X..., au motif que l'arrêt n'a pas purement et simplement confirmé le jugement puisqu'il a modifié l'évaluation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article

1153 du code civil ; Alors, d'autre part, et par voie de conséquence, que la Cour d'appel ne pouvait ordonner la capitalisation des intérêts calculés en méconnaissance de l'article 1153 susvisé du

SA LETTRE DU 25 JUIN 1969, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION AUXQUELLES, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL LUI A RECONNU DROIT ; VU LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du code de procédure

occupation une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux, aux intérêts légaux à compter de l’assignation conformément à l’article

1153 du Code civil par fausse application et l'article 1153-1 de ce même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

légal prévu par les dispositions de l'article 1153 devenu 1236-1 du code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'exposant (conclusions d'appel, p. 28, §7), dans le silence

copropriétaires défaillants afin d'obtenir paiement ; que le syndic rend compte à chaque assemblée générale de ses actions ; qu'il sera fait droit à la demande ; que, sur la demande de dommages-intérêts, l'article

1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA CREANCE DE LA SOCIETE WESSANEN AYANT UN FONDEMENT PUREMENT CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l' article 1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l' article L. 312

indépendant du simple retard dans le paiement, de sorte qu'en ne motivant pas la condamnation aux intérêts, à titre de complément de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article

de la signification des conclusions de cette société, qui aurait valu sommation de payer, et non à compter de la date de signification de l'arrêt ayant infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1147 du Code civil, alors, que, d'autre part, aux termes de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant

Y..., ès-qualités, qui lui était soumise, ait été fondée sur l'article 1153-1 du Code civil et donc sur une cause différente, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure font partie du préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que pour faire courir le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes que l'assureur

dommages-intérêts alloués en première instance, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune résistance abusive de M X... n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Alain X... à compter de son prononcé, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, alors, selon le moyen, que seule une condamnation inconditionnelle à payer une indemnité emporte de