sommes n étaient jamais entrées dans le patrimoine de la société ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d appel a violé les dispositions de l'article

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de

, a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que la Société Locabail n'a commis aucune faute

Aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

6 3 a) et 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 115, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

elle à l'ordonnance du juge-commissaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de crédit bail est opposable à l'égard de tous, à la seule condition d'être régulièrement publié ; que les articles

répondre ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 16 février 2005 portant le n 154, pris de la violation des articles

par un avocat désigné dans les conditions de l'article 115 du code de procédure pénale, ce que n'aurait plus été maître Parra-Bruguière le jour de l'appel, la chambre de l'instruction a ajouté à la loi

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 mai 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, alinéa 3 et 115 du décret du 8 janvier 1965 ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article

La société requérante soutient qu'en application de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts, cette retenue à la source n'était pas due et qu'elle est donc fondée à se prévaloir d'une créance

seule procédure d'instruction, de sorte que doit être abandonnée l'interprétation combinée des articles 115 et 502 faite par la Chambre criminelle depuis un arrêt rendu le 9 janvier 2007 (n° 06-84.738

37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister