Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545, 552 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ; Attendu,

qu'elle avait été contrainte de le réclamer, de telle sorte qu'elle avait été mise dans l'impossibilité de respecter le délai de paiement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander

1134 du code civil ; 2°/ que l'action tendant à l'exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice et le créancier a le droit de demander que ce qui a été

1134 du Code civil, ensemble l'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la cession intervenue lors de la liquidation judiciaire le liquidateur

Elle se réfère exclusivement à l'article 1143 du code civil pour fonder sa critique de la validité de l'engagement.

premier protocole additionnel à ladite Convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités, ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt retient

L.622-1 du Code de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole

X..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le créancier a le droit

voisin à satisfaire à son obligation, et ce sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel "nul ne peut se faire justice à lui-même" ainsi que les articles

aux assurances sociales agricoles ; que, de plus, l'injonction d'assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale, en vertu des articles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

A titre subsidiaire ils demandent à la Cour, au visa des articles 1143 et 1167 du code civil de les dire recevables et bien fondés à solliciter la démolition de la cheminée et des deux vélux situés sur

Ils forment à nouveau cette demande de démolition ou de réduction sur le fondement de l'article 1143 du Code civil en invoquant à titre principal le non respect du règlement et du cahier des charges du

l'Hérault (CMSA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, enfin, qu'ayant relevé que l'appelant ne verse aucun élément probant à l'appui de son recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

majorations de retard, en sorte que la cour d'appel ne pouvait le déclarer forclos en sa contestation par application de l'arrêté du 11 août 1978 qu'en modifiant l'objet du litige, en violation des articles