22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE A LA FOIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET D'UNE DEMANDE

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que la SCI Impérial Parc a fait édifier un immeuble sous la direction de l'architecte Y... alors assuré auprès de la Mutuelle des architectes de France (MAF

L 113-9 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M.

. ; Attendu, d'abord, que, s'agissant d'une police qui couvrait plusieurs risques, la cour d'appel avait à se prononcer sur le point de savoir si la réduction proportionnelle prévue par l'article L.

X... et qu'il soit fait application, sur la somme ainsi calculée, de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Marly

Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 113-9, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société de Florette de ses demandes à l'encontre de son assureur Axa France IARD au titre

-9 du Code des assurances ; Aux motifs que « la Société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE fait valoir que (la) demande basée sur l'article L. 113-9 du Code des assurances est une demande nouvelle, qui

; 2°) ALORS QUE la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'omission ou la déclaration inexacte faite par l'assuré change

Il doit être jugé qu'elle est fondée à opposer à [E] [Y] ainsi qu'au tiers lésé les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, relatif à la réduction proportionnelle de la garantie due à

L. 113-9 du code des assurances et, avant dire droit, enjoindre à l'assureur de fournir les modalités de calcul permettant de déterminer l'application de la règle proportionnelle, l'arrêt attaqué du 18

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

L 113-9, - qu'en l'espèce, le contrat AXA fait référence au mécanisme de sanction prévu par l'article L 113-10 du code des assurances lequel doit primer sur l'article L 113-9, - que la société AXA France

lors que son recours contre l'architecte pour le montant qui a fait l'objet d'une réduction proportionnelle ne présente aucune garantie de solvabilité ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; que dans le cas où la