décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et la seconde, à 2

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 225-11, L. 225-17 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure

[N] [I], au visa des dispositions des articles L.113-2, L.122-2 L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, et 1240 du code civil, demande au tribunal de : dire et juger que M.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

Réformer le jugement entrepris et y ajoutant, dire et juger que GAN ASSURANCES est mal fondée à exciper des dispositions des articles L 113-2 , 3° et L 113-9 alinéas 1 et 3 du code des assurances, faute

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

  » Article 113 § 2 a) «   Toutes choses déjà jugées ( praejudicia ) sont considérées comme établies sans qu'il soit besoin d'en apporter la preuve.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Enfin, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Enfin, aux termes de l'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale () se départissent de leur

    Powers of the Attorney-General Article 113 § 2 of the Constitution of Cyprus provides as follows: “The Attorney-General of the Republic shall have power, exercisable at his discretion in

The State or municipal authority retains ownership of the property but the enterprise may exercise in respect of that property the right of economic control or operative management (Article 113 § 2). 11

693 du Code de procédure pénale, devenu l'article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable en vertu de

L.113-2, 4°, du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orly paradise a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un

Article 32 § 2 also provided that, after the plan was prepared, the entity in charge of preparing it had to forward all the planning documents ‑ including a summary of all the proposals received

Defendant no. 2 [Mr. Loucaides] appears for himself. Defendants 1 and 2 are present. Ms K: As regards defendant no. 3, the case against her has been withdrawn as from 28.02.14.

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus