61 qu'invoque la partie appelante se situe bien dans le contexte des nullités, déchéance des exclusions au sens de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances, la quasi-totalité du texte

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; "l'article 112-2 4° du Code pénal en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas eu pour effet de modifier

Aux termes de l'article R. 112-6 de ce code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés,

pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service. » Aux termes de l’article

: - débouter la société AAS de ses demandes formulées au titre de l'article L.112-4 du code des assurances et du devoir d'information et de conseil.

R. 112-5 et R. 162-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

112 § 3).

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, de la manière la plus explicite, l'article 5.1.1 de la police indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire interdiction en tant

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation manifeste.

à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 février 2007 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 112-4 du code des assurances ou, en d'autres termes, si cette clause était suffisamment apparente, au motif inopérant et erroné tiré de ce qu'il s'agirait d'une condition de garantie, la cour d'appel

d'ailleurs du droit distinct conservé sur celle-ci par ceux-là, réputés en outre s'être réservés tout droit ou mode d'exploitation non expressément inclus dans le contrat de cession, violant ainsi les articles

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - elle méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'éducation, dès lors que les aménagements prévus par le plan d'accompagnement

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de