L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, même si la société Twin jet n'était pas en possession de la police annuelle applicable

L. 112-2 du code des assurances, d'une part, sur l'article L. 113-4 du même code, d'autre part ; que, cependant, ces griefs, non soutenus devant les juges du fond et ne résultant pas de l'arrêt attaqué

aux dispositions des articles L. 112-2 du code des assurances, et que celui-ci en avait eu connaissance lors de la souscription du contrat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel

[Q] du délai biennal de prescription, en application des dispositions de l'article R. 112-2 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions dudit code relatives

L'article L 112-2 du code des assurances prévoit : L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

L. 112-2 du code des assurances.

R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil ; Attendu, selon le jugement

L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances