1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

fond la prétendue nullité d'un acte de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ans et 4 mois d'emprisonnement prononcée pour escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 2° et 132-48 du nouveau Code pénal, des

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel

Y... ; Attendu qu'en application de l'article 112-2 du code pénal les lois relatives à la prescription des peines ne sont pas applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur quand

des énonciations de la feuille de motivation que cette infraction était prescrite au jour où la partie civile a déposé plainte entre les mains du parquet de ce chef, la cour d'assises a violé les articles

S... ne démontre pas avoir transmis les documents sollicités par son contradicteur, ce dont il ne ressort qu'aucune faute ne peut être imputée à celui-ci » ; 3) ALORS QU'il résulte de l'article 112-2

L. 627-6 du Code de la santé publique) et est resté à dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 222-36, alinéa 2, du nouveau Code pénal et article 7 du Code de procédure pénale)

qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 les faits étaient déjà prescrits, ce dont il s'infère que la loi du 4 août 214 ne pouvait recevoir application, la cour d'appel a violé les articles

395 du Code de procédure pénale modifié par l'article 40 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; Vu les articles 395 du Code de procédure pénale et 112-2 du

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31 du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992;

la première irrecevable et rejeté la seconde ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 112-2, 3 , du code pénal ;

en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6 du même code. 2.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

vol, lui a donné acte de son désistement d'appel et a constaté la caducité de l'appel du ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-2 4° et 223-15-2 du code pénal, ainsi que les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale : 7.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale