L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

contrat cadre, constitue un contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur étant tenu d'une obligation

L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble

114-1 du code des assurances dispose expressément que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donné naissance

, hors de cause Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aaltoor déménagement, contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

R. 112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; que, [sur le] respect des dispositions de l'article R. 112

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

[J] le 30 août 1996 ne comporte aucune mention relative à la prescription, en dépit de l'article R 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de

souscrite pour le compte de qui il appartiendra, le recours subrogatoire est interdit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'en tenant

L. 114-2 du Code des assurances l'obligation pour l'assureur de lister les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code des assurances, ensemble

l'article L 310-1 du code des assurances, abrogé par la loi du 8 août 1994, ne renvoie donc à aucun texte ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, n'est pas applicable au contrat en cause,

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M.

Q... prise en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Emma et Victor ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte

MOTIVATION Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.