la cour d'appel a violé ce dernier texte, par refus d'application, et les articles 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 322 et 323 de la loi susvisée par fausse application " ; Vu lesdits articles ; Attendu

pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

(sans intérêt) ; Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, du 29 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article

autre que celle des débats, qui a signé la minute, seule sa signature étant requise ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

jugement attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1

, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé à 12 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

condamné à une amende de 4 000 francs pour violences légères et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

413-14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

amendes de 300 euros pour dépassement de la durée mensuelle du temps de service dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

112-1 et 112-2 du Code pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X...

moyen, ni méconnu le principe de l'oralité des débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 des articles

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en