, la société carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2.

1116 du Code civil, et alors que, d'autre part, il avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le fait qu'il ait été à la fois dirigeant de la société Les Vikings et caution de celle-ci

avoir d'effet rétroactif, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir observé à bon droit que, selon l'article L. 261 du Code de la sécurité

1116 et 1315 du code civil ; 2°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère

1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A..., C.

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à M.

Marc X... faisait valoir que dès 1996 la répartition des dividendes avait mis à jour la tromperie dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol

Par conséquent, en application de l'article 1116 du code civil, l'engagement de caution de Monsieur et Madame X... en date du 24 septembre 2009 doit être déclaré nul et la Banque déboutée de l'ensemble

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

AUX MOTIFS QUE « l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans

1116 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu et de l'absence de tout référence, dans l'acte aux clients de la société Distillerie Y..., que

1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de sa qualité de profane en la matière, la SCI n'était pas fondée à attendre de sa cocontractante

1116 du code civil ; 3°/ que M.

; 2° / Et alors qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1116 du code civil après avoir constaté que les faits de présentation de comptes inexacts articulés

1116 du Code civil ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette litigieuse ayant fait l'objet d'une inscription au bilan sous la rubrique "provisions", elle ne pouvait échapper à M.