- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

Sur les demandes principales Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- Condamner la Sarl Sud Espace à payer à la Sarl Pajot Mourain la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de: - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars 2024 en ce qu'elle a : « admis la créance n°25 à hauteur de la somme

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 20 novembre 2024, Mme [Z] [B] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, vu les articles 1104, 1231-1

1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.

MOTIFS : Sur la résiliation du contrat de location : L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

455 du Code de Procédure Civil ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société B.Com Blanchisserie : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 1192 du Code

1109 et 1116 du code civil.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [U] et de la Selarl Benoit et associés ès qualités demandant, au visa des articles L 650-1 du code du commerce et 1104 et 1240 du code civil, de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce du

-7 du Code de la construction et de l’habitation, 1103 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.PRONONCER, en conséquence, la nullité ou à défaut la caducité de tous accords de volonté conclus

700 du code de procédure civile ; et la société Lovéa à lui payer en cause d'appel la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la Selarl

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

Elle note que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.