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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
époux [O] de toutes demandes plus amples ou contraires. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2022, M.et Mme [O] demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10001
8 janvier 2020
8 janvier 2020
9-2 du CCTP et l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 nouveaux du code civil ; 4./ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301415
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1326 du Code civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1102 du Code civil ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé par fausse application
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c0fcdc6046d4772113b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424
Source officielle1ère chambre
DTA_2101594_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle est ainsi libre d'apprécier, parmi les différentes candidatures, les offres qu'elle considère comme les plus pertinentes en vertu du principe de liberté contractuelle prévu à l'article 1102 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 - article 8 (version en vigueur du 20 novembre 2020 au 24 janvier 2022)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10770
15 septembre 2021
15 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6c4dcdc6046d47c7856b
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle en réclame le paiement au visa des articles 1103 et 1104 du code civil. La clôture a été prononcée le 17 septembre 2025. Mme [J] [I], en qualité de tutrice de M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour la Societe IMMALDI ET COMPAGNIE, defenderesse a L'INSTANCE : La Société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103, 1199 et 1217 et suivants
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1104, 1199, 1231-5 et 1353 du code civil : - de la recevoir en son
Source officielleChambre de contentieux général
6a10d65acdc6046d479f24b3
21 mai 2026
21 mai 2026
La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM
Source officielleChambre commerciale
690aee3128bf9d42b6cc0f7b
4 novembre 2025
4 novembre 2025
anciennement dénommée la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6], venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] suite à fusion-absorption du 23 mai 2025, demande à la cour, au visa des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00154
20 février 2019
20 février 2019
débouter de sa demande en dégrèvement, sans constater que le prix convenu entre les parties était manifestement anormal et sans rapport avec la valeur réelle du bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326cf1f
30 avril 2024
30 avril 2024
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société
Source officielle2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc649a
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 14 avril 2021, l'EURL Keolis [Localité 1] demande à la Cour, au visa des articles 1102 et 1103 du Code civil, de : - dire et juger qu'elle
Source officiellecomm
613723becd5801467740d93c
6 juin 2001
6 juin 2001
6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la partie au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations
Source officielleREFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande de remise du carnet d'entretien du véhicule Porsche Aux termes de l'article 1102 du Code Civil : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et
Source officiellePage 7 sur 2344