LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

ADOPTES QUE l'article L. 110-4 du code de commerce en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 dispose : « I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Les parties n'invoquent pas les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil.

la garantie des vices cachés ; » 1°) ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence acquise que les articles L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1648 du code civil doivent être interprétés comme

Les intimés se prévalent de la fin de non recevoir tirée de la prescription de dix ans prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui édictent que les obligations nées à l'occasion de leur commerce

620-107 du code de commerce ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-110 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107.2° de ce code ; Mais attendu que

l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées

2262 du code civil, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 » (arrêt, 4), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action fondée sur l'article L. 341-4 ancien se prescrit par cinq ans à compter de la date

Code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins prescrite la demande des époux X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble le principe quae temporalia sunt ad agendum perpetua

de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui

L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un

1147 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

les actions en responsabilité contractuelle est de 10 ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; que la

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription, au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action en responsabilité intentée par les consorts

T... qui s'est prévalu de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. T... et déclarer l'action de M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QU' il appartient à celui qui invoque une