[T] aurait dû relever non pas les dispositions de l'article 12 du règlement ( CE) n° 883/2004 mais des dispositions de l'article 11§3)a) du même règlement et être à ce titre rattaché au régime français

11 § 5 de la loi fédérale sur la liberté de conscience et les associations religieuses.

3) et, enfin, rejeté le surplus de sa demande (article 5).

article 5).

Ainsi, par exemple, les personnes condamnées de la sorte ne peuvent pas fonder de partis politiques ou y adhérer (article 11 § 5 de la loi sur les partis politiques n o 2820).

o 2929, article 5).

à la réception provisoire avant la levée des réserves selon l'article 11 ; - 5% contre remise d'une garantie bancaire à première demande, d'une durée d'une année à compter de la réception définitive

The applicants were remanded in custody under section 24 of the Criminal Procedure Law and Article 11(5) and (6) of the Constitution, for six days to enable the investigation to be concluded.

article 5).

Ainsi, par exemple, les personnes condamnées de la sorte ne peuvent pas fonder de partis politiques ou y adhérer (la loi sur les partis politiques n o 2820, article 11 § 5).

Ainsi, par exemple, les personnes condamnées de la sorte ne peuvent pas fonder de partis politiques ou y adhérer (la loi sur les partis politiques n o 2820, article 11 § 5).

700 du code de procédure civile, Débouté la SA MMA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société AREAS de sa demande sur le fondement de l'article

    Article 11 § 5 of the Law of Ukraine “On Enforcement Proceedings” provides that in case of leaving of a party to the proceedings, the bailiff at his own motion or upon a party's request,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte

In this regard, the Chamber notes that Article 11 2 §§ 1 and 3 of the Law on Insolvency of Companies ... establish analogous high moral character requirements for an insolvency administrator, and Article

o 2929, article 5).

(loi n o 2929, article 5).

Ils invoquent, enfin, l'article 1104 nouveau du code civil.