l'assemblée générale Moyens des parties La SCI Ananas fait valoir que la convocation à l'assemblée générale du 19 octobre 2018 était irrégulière en ce que : - contrairement aux exigences de l'article

- les articles R. 423-5, R. 423-6 et R. 423-7 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - les dispositions de l'article UD 11-3 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient sans erreur de droit

l'instruction de l'affaire sont menés en chambre du conseil, le jugement est prononcé en audience publique, la publicité étant un principe fondamental de la justice, que les tiers peuvent en vertu des articles

exceptions, la première, objet de l'article 11-3, étant introduite par l'adverbe "toutefois".

à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 19 avril 1997 entre la clinique et le docteur F..., plus particulièrement de son article

l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 1er octobre 1996 entre la clinique et le docteur O..., plus particulièrement de son article

l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 1er juillet 1998 entre la clinique et le docteur J..., plus particulièrement de son article

à l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 17 août 1995 entre la clinique et le docteur F..., plus particulièrement de son article

sociétés SIGPA, NOUVELLE LAURENT et ROUTE D'ARRAS alléguaient, page 6 antépénultième paragraphe et page 24 paragraphe 1 de leurs conclusions, que la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES avait manqué à l'article

jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail ; Que le jugement déféré sera donc confirmé ; qu'il y sera ajouté, en application de l'article

l'évolution de carrière de l'intéressé en fonction des éléments de comparaison avec d'autres salariés qui sont produits par les parties ; qu'à cet égard, il convient de se référer aux dispositions de l'article

disciplinaire peut être saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié et que la commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président" et celles de l'article

Si, par ailleurs, les dispositions précitées du paragraphe V de l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013, auxquelles renvoient les dispositions du paragraphe V de l'article 11 de la même loi, prévoient

2 de la grille de classification stipulant qu'à compter du 1er mai 2001 les cadres se verront appliquer la nouvelle classification instantanée par l'avenant 265 du 21 avril 1999, et à l'article 11-3 dudit

11-3 du contrat de distribution sélective qui stipule : « 11-3 SORT DES STOCKS : A la fin du contrat, qu'elle qu'en soit la cause ou le moment, PMA pourra à son gré : - soit autoriser le distributeur

Il se prévalait, à l’appui de sa demande, de l’article 11 § 3 du code des expropriations (tel que modifié par la loi n o 4024/2011), qui permettait aux propriétaires des terrains dont l’expropriation n

    L’article 11 § 3 du code des expropriations (loi n o 2882/2001), tel que modifié par l’article 29 § 3 a) de la loi n o 4024/2011, exclut désormais expressément la réévaluation de l’indemnité

tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations. (…) » L'article

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

11-3.