6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 35-1, R. 235-11 du code de la route, 222-19-1, 222-19 du code pénal, 434, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

contravention de défaut de maîtrise qui n'était pas comprise dans les poursuites, dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée de ce chef et que l'inobservation, par le prévenu, des prescriptions de l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et de l'article L.222-19 du nouveau Code pénal, blessures

133-9 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, R. 11-1, R. 232-2° du Code de la route, 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

R. 235-11 du code de la route.

1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en relevant à la fois que l'empiètement de la benne non éclairée était dangereux pour les usagers de la route

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Paul X... à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondementales et des articles 111-5 du Code pénal et 384 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1 à 111-5 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11

de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement

L.11-1 du Code de la route n'a pas été abrogé par le Code pénal ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.2 de la Convention

Aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route : " I.