Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le paiement

107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'un paiement n'est susceptible d'être annulé sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 que si, au moment où il est intervenu

DE VIVRE VOLONTAIREMENT SEPAREE DE SON MARI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, LE MARI ET LA FEMME PEUVENT AVOIR UN DOMICILE DISTINCT, SANS QU'IL SOIT, POUR AUTANT, PORTE ATTEINTE AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT TOUS LES

DEFERE (DIJON, 22 OCTOBRE 1971) CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LESPINASSE, QUE LE 22 OCTOBRE 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DE BROUSSE QUI AVAIT ETE CHARGEE, LES 8 JUILLET

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les actions pour avaries, pertes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUCARD, EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE CONCLU AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, A EFFECTUE, ENTRE CETTE EPOQUE

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

. ; 3° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-1 ET 108-2 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DOMICILE DISTINCT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y...

l'être, le 18 avril 1969, vu la forclusion de l'expéditeur ou du destinataire ; qu'ainsi, comme le soutenait l'assureur, qui ne se prévalait aucunement d'une inaction de son assuré, la forclusion de l'article

d'appel de Grenoble, 22 octobre 1985) d'avoir accueilli le recours de l'assuré tendant à obtenir la reconstitution fictive de sa rémunération pendant la période des douze mois considérée, alors que l'article

d'aucun des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait exercé ce pouvoir ; qu'ainsi, l'arrêt est encore entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

AUCUN PREJUDICE A ROALDES, SYNDIC, INTIME, QUI A CONSTITUE AVOUE ET A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PRECISANT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE

l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 §3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec

DE L'ARTICLE 108 NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 103 FIXANT COMME BASE DE CALCUL GENERALE L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE CONSIDEREE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles