Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1051

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1051

A et des propriétaires des parcelles voisines cadastrées section B n°1058, n°1059, n°1060, n°1061, n°1062 et n°1063 ; 3°) de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 158 300 euros

QPC du 9 juin 2023, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code civil, - le code de la santé publique, - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, - le décret n° 2022-1187 du 25 août

moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles

et AC 1059. 2°) de mettre à la charge de la commune de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il est donc impossible que l'acte de naissance n° 1053-97 "original" ait pu être établi le 30 janvier 1997 alors que l'acte le suivant immédiatement, portant le n° 1054-97, l'a été le 18 juillet 1997 et

Il convient en conséquence d'en ordonner la jonction sous le seul numéro RG 24/1053.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et, d'autre part, que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol généralisait les dispositions édictées par l'article 24,

fondamentales ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 et de l'article 3 du décret du 6 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 3

la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation de l'article

2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, ensemble l'article

Article 2 : La commune de l'Ile d'Yeu versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du dépôt du testament litigieux en son étude, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la recherche préconisée ne rentrait pas dans la mission de l'expert, la cour d'appel a violé les articles

les conditions de l'article 906.

réunion juin 2009 Kozlica (29182/03) 02/11/2006 02/02/2007 1007e réunion octobre 2007 Lesnina D.D. (18421/05) 25/10/2007 31/03/2008 1043e réunion décembre 2008 Mežnarić (71615/01) 15/07/2005 30/11/2005

L’article 3 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que