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17 116 résultats pour « article 1055 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242acd5801467741320d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015

Source officielle

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CC

soc

61372405cd580146774113d3

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

1015 du Nouveau code de procédure civile : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48422

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contentieux du recouvrement

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d80

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48065

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4814a

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f7

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b90

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fbc

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ; Attendu que seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e1e

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bd2

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

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CC

civ1

61372468cd58014677415451

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due à Mme X... par M.

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a8f7

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbda7

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, Mme A..., dans ses conclusions, avait fait mentions des différentes expertises confiées par le Ministère de l'éducation nationale au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b7c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a29

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

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CC

civ2

6137242ecd580146774134e3

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque les conclusions d'appel comportent un appel incident, elles

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